CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 


Le site : www.instant-candide.com est édité par la société Instant Candide , société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 66 rue Jean Jaurès, 59700 Marcq en Baroeul. Immatriculée au répertoire Sirène depuis le 12/02/2019 sous le numéro 848 261 814 00018. Représentée par son Président en exercice, Madame P.Verbeke – Adresse e-mail : instantcandide@gmail.com

 

Article 1 – Définitions :

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne la personne physique qui a la qualité de consommateur et qui souhaite commander les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » signifie toute commande passée par l’Acheteur dans les conditions définies ci-après. « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre INSTANT CANDIDE et l’Acheteur, composé des CGV du Descriptif et de la Commande passée par l’Acheteur dans les conditions du Site. L’archivage et la conservation des éléments du Contrat est effectué par INSTANT CANDIDE conformément aux dispositions légales. Lorsque le Contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, INSTANT CANDIDE assure la conservation du Contrat pendant 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.

« Descriptif » désigne la fiche d’information relative à chaque Produit comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des Produits au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, et aux traitements éventuels de leurs éléments.

« Partie(s) » désigne  INSTANT CANDIDE et/ou l’Acheteur ensemble ou séparément.

« Produits » désigne les produits INSTANT CANDIDE, tels que décrits sur le Site internet « www.instant-candide.com » et dans la Commande le cas échéant. Ces produits destinés exclusivement aux adultes ne sont pas des jouets, ils ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de jeu notamment par des mineurs.

« Site » désigne le site accessible à l’adresse : www.instant-candide.com

 

Article 2 – Objet – domaine d’application – opposabilité :

Les présentes CGV définissent les termes et conditions selon lesquels la société INSTANT CANDIDE commercialise en ligne des produits autour du thé, des accessoires de thé, de la décoration et des produits autour de la végétation définis ci-dessous, auprès des Acheteurs. Elles sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site et consultables à tout moment.

Tout Acheteur passant commande auprès de INSTANT CANDIDE reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées de manière pleine et entière avant de passer commande, notamment en cochant la case prévue à cet effet.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions de L’ACHETEUR aux Conditions Générales DE VENTE, lesquelles prévalent sur tout document contraire non expressément validé par INSTANT CANDIDE.

INSTANT CANDIDE se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales de vente. Toute commande passée à INSTANT CANDIDE est soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

Article 3 – Offres de produits :

Les Produits proposés à la vente par INSTANT CANDIDE sont ceux disponibles au moment de la passation de la Commande, et tels que figurant sur le Site, lequel comporte le Descriptif des Produits.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, INSTANT CANDIDE informe au plus vite l’Acheteur et peut lui proposer la commande d’un autre Produit, ou un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande, ou encore le remboursement des sommes versées par l’Acheteur.

INSTANT CANDIDE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits,  sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts, sous réserve des Commandes d’ores et déjà validées. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la Commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements, quels qu’ils soient, applicables aux Produits étant précisé que dans une telle situation, INSTANT CANDIDE en informera l’Acheteur par tout moyen.

Les offres sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans un pays membre de l’Union européenne, à Monaco, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. En cas de commande venant d’un pays autre que la France ou Monaco, l’Acheteur supportera la charge et la responsabilité des droits de douane ou autres taxes applicables tels que prévus par les dispositions légales. A cet égard, INSTANT CANDIDE invite les Acheteurs dans cette situation à l’interroger préalablement pour obtenir toute information et/ou à se rapprocher des autorités compétentes.

 

Article 4 – Commandes :

4.1. Pour pouvoir passer Commande, l’Acheteur doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire d’inscription nécessitant le renseignement de certaines informations nécessaires à l’exécution du Contrat par INSTANT CANDIDE. L’Acheteur s’engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité ou inscrire des éléments de nature à induire les tiers en erreur. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés au sein du formulaire d’inscription, et notamment l’adresse e-mail/identifiant et le mot de passe. En cas de formulaire incomplet ou comportant des informations erronées, la Commande ne pourra avoir lieu. La responsabilité de INSTANT CANDIDE ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie de l’Acheteur.

4.2. Pour passer Commande, l’Acheteur, après avoir rempli le panier sur le Site en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder à la Commande » et fournit les informations relatives à son identification, à la livraison et au mode de paiement. Un récapitulatif de la Commande s’affiche, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, puis, l’Acheteur valide les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. Le fait de passer commande vaut adhésion aux conditions générales de vente » et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » avec obligation de paiement .

La validation de la Commande entraîne acceptation des CGV avec obligation de paiement et forme le Contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par INSTANT CANDIDE dans les meilleurs délais.

Le Contrat ainsi formé demeurera en vigueur pour la durée correspondant aux obligations de chacune des parties.

4.3. INSTANT CANDIDE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

 

Article 5 – Prix – Conditions de paiement :

5.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, INSTANT CANDIDE mentionne ses tarifs pour chacun des Produits sur le Site en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, ces frais étant mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur (prix en vigueur et frais de transport et de livraison applicables au cas par cas) est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

INSTANT CANDIDE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la passation de la Commande.

5.2. Le fait de valider la Commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix par carte bancaire, chèques ou virement bancaire. Le paiement est sécurisé, INSTANT CANDIDE ayant opté pour un système de paiement assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

5.3. les ateliers: Tout participant ayant réservé une place dans un atelier et souhaitant annuler sa commande est tenu d’effectuer son annulation soit par téléphone, soit par mail 48 heures ouvrées avant la date et l’heure du cours réservé ; Si ce délai, n’est pas respecté, la commande sera perdue et ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel du montant du cours. En cas d’impossibilité, l’équipe d’instant candide vous contactera dans les meilleurs délais afin d’annuler et reporter l’atelier réservé.

Pour être remboursé(e), il faut prendre contact avec le magasin où le cours a lieu.

5.4. Les cartes cadeaux : En cas de perte ou de vol, INSTANT CANDIDE n’est pas tenu de remplacer ou rembourser la valeur d’achat de la carte cadeau.

Article 6 – Personnalisation des Produits :

Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite personnaliser les Produits, avec l’inscription d’une mention spécifique ou toute autre personnalisation proposée par INSTANT CANDIDE, celle-ci s’engage à soumettre au Client une maquette de présentation du Produits (ci-après dénommée « le Prototype »), qui sera réalisée en fonction des éléments communiqués par l’Acheteur.

Le Prototype est réputé strictement confidentiel.

Le Prototype fera l’objet d’une validation écrite par l’Acheteur. Toute modification postérieure à la validation du Prototype demandée par l’Acheteur sera facturée en plus.

Après validation écrite du Prototype et du bon à tirer par l’Acheteur, INSTANT CANDIDE s’engage à préparer les Commandes et Produits conformément au bon à tirer et à les livrer à l’Acheteur dans les conditions précisées à l’article 7.

 

Article 7 – Livraison :

7.1. Les Produits sont expédiés par INSTANT CANDIDE à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande.

7.2. INSTANT CANDIDE s’engage, conformément aux dispositions légales, à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, sous réserve de la validation du bon à tirer par l’Acheteur en cas de Produit personnalisé. Sauf stipulation particulière, le délai de livraison est de quinze (15) jours à compter de l’envoi du courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement et d’un (1) mois à compter de la validation du bon à tirer par l’Acheteur en cas de Produit personnalisé.

7.3. En cas de manquement de INSTANT CANDIDE à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus au Contrat, l’Acheteur peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, INSTANT CANDIDE d’effectuer la livraison. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par INSTANT CANDIDE de la lettre ou de l’écrit « l’informant de cette résolution, à moins que INSTANT CANDIDE ne se soit exécuté entre-temps.
Cette disposition n’est pas applicable si le retard est dû à l’Acheteur du fait de l’absence de paiement complet par celui-ci ou du fait de l’absence de validation du Prototype et du bon à tirer en cas de Produit personnalisé.

7.4. A partir de la date d’expédition, s’opèrent le transfert de la propriété à l’Acheteur (sous réserve du parfait paiement du prix) ainsi que le transfert des risques afférents au Produit.

7.5. A réception des Produits, l’Acheteur devra s’assurer de leur conformité à la Commande. En l’absence de conformité, l’Acheteur doit adresser une réclamation à INSTANT CANDIDE dans les 24H.

 

Article 8 – Droit, délai et modalités de rétractation :

Pour tout achat de Produit effectué sur le Site, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur des Produits personnalisés selon les spécifications de l’Acheteur, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

Conformément à l’article L.221.18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe INSTANT CANDIDE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours précité :

  • Un lettre de rétractation à l’adresse suivante : INSTANT CANDIDE, 66 rue Jean Jaurès 59700 Marcq en Baroeul
  • ou en lui adressant toute autre déclaration, à la même adresse, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, ou encore par e-mail à l’adresse : instantcandide@gmail.com

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, INSTANT CANDIDE rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par INSTANT CANDIDE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où INSTANT CANDIDE est informée de la décision de rétractation du Contrat. INSTANT CANDIDE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

Il est précisé que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du ou des Produit(s) en cas de rétractation.

 

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

INSTANT CANDIDE peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la Commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 9 – Garanties – Responsabilité :

9.1. Garanties

 Les Produits proposés par INSTANT CANDIDE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

INSTANT CANDIDE est tenue des défauts de conformité des Produits au Contrat, dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

– le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, INSTANT CANDIDE peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ;

– le consommateur est tenue de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Pour ce faire, l’Acheteur devra formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante : Instant Candide, 66 rue Jean Jaurès 59700 Marcq en Baroeul ou par courriel à l’adresse électronique suivante : instantcandide@gmail.com, en faisant état à INSTANT CANDIDE de la non-conformité ou des vices constatés, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de la copie de la commande ou de la facture pour permettre le traitement de cette demande.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
. »

Article L217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 »

Article L217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

9.2. Responsabilité

La responsabilité de INSTANT CANDIDE ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de INSTANT CANDIDE ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La responsabilité de INSTANT CANDIDE ne peut être engagée dans le cadre de non prise des réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de défaut d’emballage (colis écrasé / ouvert / mouillé ou abimé). Il appartient  à l’acheteur de vérifier immédiatement si le Produit est en bonne état à la réception.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle :

10.1. Le Contrat et la vente des Produits à l’Acheteur ne sauraient entraîner le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux Produits par INSTANT CANDIDE à l’Acheteur. INSTANT CANDIDE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et documentations y afférentes.

L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit aux droits de INSTANT CANDIDE, et notamment s’interdit de reproduire ou imiter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Prototype ou des Produits, et de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur tout ou partie des Produits.

En tant que de besoin l’Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (tels que dessins, marques, droits d’auteur…) et à leurs adaptations, modifications perfectionnement, améliorations appartiennent à INSTANT CANDIDE ou lui sont réservés.

Les stipulations et interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde.

10.2. Dans l’hypothèse de personnalisation des Produits avec les éléments de l’Acheteur, celui-ci déclare et garantit être le titulaire de tous les droits et/ou exploiter légalement les éléments qui seraient ingérés aux Produits, sans réserve ni revendication, notamment les droits de représentation et de reproduction. En conséquence, l’Acheteur concède à INSTANT CANDIDE, à titre non exclusif, les droits nécessaires à l’intégration de ces éléments dans les Produits par INSTANT CANDIDE, notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation.

 

Article 11 – Clause résolutoire :

La Commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

–        de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

–        de livraison dépassant la date limite fixée dans la Commande, après que INSTANT CANDIDE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

–        de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de la somme versée majorée des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de la somme.

 

La Commande peut être résolue par INSTANT CANDIDE en cas de refus de l’Acheteur de prendre la livraison. Dans tous ces cas, la somme versée à la Commande reste acquise à INSTANT CANDIDE à titre d’indemnité. Il appartient à INSTANT CANDIDE de déduire les frais de logistiques, de transport et de gestion de la commande.

 

Article 12 – Confidentialité :

L’Acheteur reconnaît que dans le cadre de la réalisation du Contrat, INSTANT CANDIDE pourra être amenée à lui communiquer des informations confidentielles qui relèvent notamment de son savoir-faire (ci-après, les « Informations Confidentielles »). En particulier, tout descriptif ou maquette communiqué par INSTANT CANDIDE à l’Acheteur ainsi que le Prototype, seront considérés comme des Informations Confidentielles.

L’Acheteur s’engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et s’interdit de divulguer, céder, transférer, à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou de reproduire les Informations Confidentielles, sans l’accord écrit et préalable de INSTANT CANDIDE. Ces obligations sont stipulées sans préjudice de l’utilisation des Produits, tels qu’ils lui seront livrés.

Ces dispositions resteront applicables pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits à l’Acheteur.

 

Article 13 – Données personnelles :

Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’inscription sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont conservées et sécurisées, conformément aux obligations légales en la matière. INSTANT CANDIDE a fait une déclaration auprès de la CNIL.

Le responsable du traitement est INSTANT CANDIDE.

Les données personnelles qui concernent l’Acheteur sont destinées uniquement à INSTANT CANDIDE, pour les besoins de l’exécution et la gestion du Contrat et le cas échéant pour la transmission d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par l’Acheteur.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à INSTANT CANDIDE, si possible en indiquant ses références client, à l’adresse visée en entête des présentes CGV.

L’Acheteur a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d’adresser un email à l’adresse suivante : instantcandide@gmail.com

 

Article 14 – Stipulations diverses :

Le fait que INSTANT CANDIDE ne se prévale pas de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

Dans le cas où l’une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

Article 15. Loi applicable :

La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat incluant notamment les CGV seront régies par la loi française.

 

Article 16. Réclamation – Médiation :

16.1. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur doit s’adresser en priorité à INSTANT CANDIDE par e-mail à l’adresse électronique : instantcandide@gmail.com et/ou par courrier à : Instant Candide, 66 rue Jean jaurès 59700 Marcq en Baroeul, en rappelant les références de sa Commande et l’objet de sa demande.

16.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de INSTANT CANDIDE ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au Contrat l’opposant à INSTANT CANDIDE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur a ainsi la faculté de recourir à la CAREN, centre de médiation :

Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Acheteur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges mise en place par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR